IDHAE: Αποφυλάκιση των Δικηγόρων Ramazan Demir και Ayşe Acinikli

 Avocats en péril

TURQUIE

7 septembre 2016

La 14ème Cour pénale d'Istanbul a accepté la demande de mise en liberté

Ramazan Demir Ayşe Acinikli

Libérés

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L’Observatoire Mondial des Droits de la Défense IDHAE considère que Ramazan Demir et Ayse Acinikli, comme leurs confères, ne sont poursuivis que parce qu’ils défendent des opposants politiques et ont déposé de nombreuses requêtes auprès de la CEDH et demande leur remise en liberté immédiate et sans condition.

L’Observatoire Mondial des Droits de la Défense IDHAE appelle les autorités turques à libérer immédiatement et sans condition Ramazan Demir et Ayşe Acinikli, que leur détention est arbitraire car elle ne vise qu'à sanctionner leurs activités légitimes des droits de l'homme, et de mettre un terme au harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre eux et plus généralement contre tous les défenseurs des droits humains et des avocats.

Rappel des faits :

Le 17 Mars, Ramazan Demir, Ayşe Acinikli, ainsi que et 7 autres avocats membres de l'Association des avocats pour la liberté (Ozgurlukcu Hukukcular Dernegi - ÖHD), devaient plaider la cause des 46 avocats poursuivis depuis 2012 dans le cadre d’un procès dit du KCK, pour avoir participé à la défense de Abdullah Öcalan, l'un des membres fondateurs du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). L’affaire a du être renvoyée.

Au petit matin du 16 Mars, 2016, 9 avocats membres de l’ÖHD : Mİrfan Arasan, Hüseyin Bogatekin, Şefik Çelik, Adem Çalışçı, Tamer Doğan, Ramazan Demir et Mustafa Ruzgar, ainsi que Ayşe Acinikli et Ayşe Gösterişlioğlu ont été arrêtés et leurs maisons à Istanbul ont été fouillées par la police, dans le cadre d'une opération anti-terroriste qui a ciblé au moins 89 personnes dans plusieurs villes (Aydın, Diyarbakır, Bingöl, Ağrı, Konya, Bitlis, Erzurum, Mus, Mardin, Şırnak, Siirt, Elazığ, İzmir, Muğla, Urfa, Antep, Maras et Sakarya).

Les neuf avocats ont été arrêtés pour «appartenance à une organisation illégale» pour des événements qui ont eu lieu entre 2011 et 2014. Au cours de leur interrogatoire, ils ont été questionnés sur des interviews qu'ils ont donné dans les médias, les plaintes qu'ils ont déposé devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et des visites en prison à leurs clients.. À ce jour, le dossier sur les arrestations demeurent confidentiels en vertu de l'article 153.2 de la procédure pénale turque (n ° 5271) du Code.

Le 18 Mars, Istanbul Première Cour pénale de la paix, présidé par le juge Bakır Altun a ordonné la libération de Mİrfan Arasan et Mustafa Ruzgar.

A l’issue du délai de garde à vue et après 13 heures d’interrogatoires et de plaidoiries, ils avaient tous été relâchés le 19 mars, contre les réquisitions du Procureur, Orhan Aydın, par décision du tribunal après 13h d'auditions et de plaidoiries, au motif que les preuves fournies étaient insuffisantes et que la détention était une mesure disproportionnée de la retenue dans les circonstances.

Le ministère public a exercé un recours contre la décision du tribunal mais le 21 Mars, le premier tribunal pénal d'Istanbul a rejeté l'objection du ministère public une deuxième fois. Le ministère public a déposé un appel devant la deuxième Cour pénale d'Istanbul.

Le maintien en garde à vue des neuf avocats avait cependant eu pour effet de les empêcher de remplir leur mission de défense et le procès des 46 a dû être renvoyé au 28 juin 2016.

Le 22 Mars, le deuxième tribunal pénal d'Istanbul, présidée par le juge Durmuş Karacali, a accueilli le recours du parquet contre quatre des avocats et a lancé des mandats d’arrêt visantHüseyin Bogatekin, Ayşe Acinikli, Ramazan Demir et Ayşe Gösterişlioğlu. Le tribunal a estimé qu'il y avait suffisamment de preuves montrant qu'ils avaient commis le crime présumé, et qu'il y avait des risques de fuite ou de destruction des éléments de preuve. les avocats de la défense n’avaient pas été convoqués à l'audience et n'ont pas pu présenter de défense. Les avocats de la défense ont déposé une objection contre cette ordonnance.

Le même jour, Hüseyin Bogatekin et Ayse Gösterişlioğlu ont été arrêtés et détenus au palais de justice, tandis que la police n'aurait pas pu trouver Ayşe Acinikli et Ramazan Demir. Pendant la nuit, la Huitième Cour pénale d’Istanbul, présidé par Atila Öztürk, a entendu Hüseyin Bogatekin et Ayse Gösterişlioğlu. Le tribunal a limité le nombre d'avocats de la défense à trois par accusé. Il a décidé de les placer en détention respectivement à) la prison de Metris pour les hommes à Istanbul et à la prison de Bakırköy pour les femmes. Mais sept jours plus tard, le 1er Avril, tous deux ont été libérés par la Cour pénale d’Istanbul.

Restaient alors les deux autres avocats sous mandat d’arrêt, Ramazan Demir et Ayşe Acinikli, qui, cinq jours plus tard, le 6 avril, étaient interpellés à leur tour et placés en détention provisoire par la 3e Cour pénale d'Istanbul. Ils ont formé un appel d’urgence.

Mais, le 25 mai, le juge Bulent Dalkiran, Président de la 14ème Cour pénale d'Istanbul de paix, assisté par les magistrats Mehmet Celik et Ferhat Korkmaz, a rejeté la demande de mise en liberté qui avait été déposée par Demir et Acinikli mai 18. le juge a justifié sa décision au motif qu'il avait "pas été en mesure d'entendre l'accusé». Tous deux restent en détention avant le procès pour des accusations liées au terrorisme.

Le procès des « 45 avocats », membres des barreaux d’Istanbul, Diyarbakir, Van, Kars, Ardahan, Batman – mais qui sont en réalité « 46 » (1) - reporté en raison de l'arrestation de 9 de leurs défenseurs - est toujours prévue pour le 28 Juin.

(1)          Mehdi ÖZTÜZÜN, Faik Özgür EROL, Muharem ŞAHİN, Fuat COŞACAK, İbrahim BİLMEZ, Emran EMEKÇİ, Cengiz ÇİÇEK, Doğan ERBAŞ, Hatice KORKUT, ÖmerGÜNEŞ, Mehmet Sani KIZILKAYA, Mehmet BAYRAKTAR, Bedri KURAN, Sabahattin KAYA, Asya ÜLKER, Nevzat ANUK, Baran PAMUK, Ergün CANAN, Nezahat PAŞA BAYRAKTAR, Meral ATASOY ATAN, Fırat AYDINKAYA, Yalçın SARITAŞ, Şaziye ÖNDER, Mustafa ERASLAN, Mehmet Sabır TAŞ, Cemal DEMİR, Ümit SİSLİGÜN, ErdalSAFALI, Ayşe BATUMLU KAYA, Nevzat ANUK, Baran PAMUK, Ergün CANAN, Nezahat PAŞA BAYRAKTAR, Meral ATASOY ATAN, Fırat AYDINKAYA, Yalçın SARITAŞ, Mehmet Deniz BÜYÜK, Serkan AKBAŞ, Servet DEMİR, Mehmet AYATA, Şakir DEMİR, Mizgin IRGAT, Mensur IŞIK, Sabahat Zeynep ARAT, Hüseyin KARASU, Sıdık BAL,

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